Au-delà de la simple location résidentielle

Le Protecteur du citoyen a déposé en juin dernier ses recommandations au regard du respect des droits et des obligations des locataires et des locateurs dans les résidences privées pour aînés. Ces recommandations sont comprises dans un rapport dont voici les grandes lignes.

En plus d’offrir en location des chambres et des logements, les résidences pour personnes âgées inscrites au registre du ministère de la Santé et des Services sociaux doivent offrir au minimum deux des services suivants : repas, assistance personnelle, aide domestique, loisirs, services de sécurité et soins infirmiers. Au-delà de la location résidentielle, elles offrent donc divers services et soins variant selon les besoins de sécurité et de bien-être de leur clientèle.

Signer un bail

On note dans le rapport que la signature d’un bail couvre, en plus de la location d’une unité locative, les règles et normes associées à l’utilisation des lieux de même que l’usage et l’entretien des logements et des espaces communs. Une annexe décrit les services offerts (coûts, nature et intensité).

Selon le Protecteur du citoyen, certains baux contiennent des clauses qui vont à l’encontre des obligations légales et réglementaires. On cite par exemple l’autorisation du locateur de résilier le bail et d’expulser le locataire ou de modifier unilatéralement le bail ou le règlement d’immeuble, l’imposition de frais abusifs pour la remise en état du logement après le départ du locataire, le dégagement de la responsabilité du locateur en cas de perte, vol ou bris d’un bien pendant la période couverte par le bail.

D’autres difficultés auxquelles sont confrontés les locataires de résidences pour personnes âgées sont également mises de l’avant par le Protecteur du citoyen :

• l’accès problématique au règlement d’immeuble qui fixe les principaux paramètres du cadre de vie de la résidence;
• la rareté de l’information vulgarisée pour signer, modifier ou résilier un bail, ou encore pour recourir à la Régie du logement;
• le manque d’accompagnement en cas de litige;
• la portée limitée d’une décision de la Régie du logement aux seules parties qui ont présenté une demande sur un litige relatif à des clauses contraires à l’ordre public;
• l’indexation du coût des services inadaptée aux résidences privées pour aînés.

En cas d’insatisfaction 

Puisque l’on assiste à une croissance du nombre de personnes âgées, il n’est pas surprenant de constater une expansion des résidences pour aînés partout au Québec. Il devient donc primordial que les locataires de ces résidences fassent valoir leurs droits. Rappelons que la moyenne d’âge des résidentes et résidents est estimée à 82 ans. Selon le Protecteur du citoyen, plusieurs sont en mesure de défendre leurs droits, mais d’autres peuvent avoir du mal à le faire pour des raisons de santé, d’isolement ou de manque de soutien. Certaines personnes aînées peuvent par ailleurs hésiter à entamer des démarches judiciaires puisqu’elles dépendent du propriétaire de leur logement pour les soins quotidiens qui leur sont indispensables.

En cas d’insatisfaction, le locataire doit déposer une plainte devant la Régie du logement si le litige touche le bail ou les aspects locatifs. En ce qui concerne les services et leur qualité, les locataires insatisfaits peuvent déposer une plainte au commissaire aux plaintes, puis, en deuxième recours, au Protecteur du citoyen.

Recommandations du Protecteur du citoyen

Les recommandations du Protecteur du citoyen visent le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, la Régie du logement ainsi que le Secrétariat aux aînés. Les voici :

• produire et diffuser un guide à l’intention des locataires et des propriétaires des résidences pour personnes âgées expliquant leurs droits et obligations pour signer, modifier ou résilier un bail et exercer leurs recours en cas de litige ;
• modifier le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés afin d’obliger les propriétaires de telles résidences à diffuser et à rendre disponible en tout temps le règlement d’immeuble en vigueur ;
• confier à des organismes communautaires, tels les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes, le mandat d’assister et d’accompagner sur demande les locataires dans l’initiation ou l’exercice des recours pour des litiges relatifs à leur bail ;
• élargir, à certaines conditions, la portée des décisions de la Régie du logement rendues au bénéfice d’un locataire à l’ensemble des autres locataires touchés par une problématique similaire ; 
• analyser les impacts de la méthode de fixation des loyers sur le financement des services qu’offrent de telles résidences et adopter des mesures pour éviter les hausses abusives.

Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter le rapport en suivant le présent lien :
https://protecteurducitoyen.qc...

Source : https://protecteurducitoyen.qc...

Article paru dans le journal Ensemble pour bâtir, septembre 2016.