Admissibilité à l’aide juridique

Palais de justice de Rouyn-Noranda Palais de justice de Rouyn-Noranda

Par Louiselle Luneau

Le président de la Commission des services juridiques, Me Denis Roy, et la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, se réjouissent de l’augmentation de 17,5% des seuils de l’admissibilité gratuite à l’aide juridique, et ce, depuis le 1er janvier 2016. Cette hausse permettra à une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum d’être admise gratuitement à l’aide juridique.

Ainsi, une personne disposant d’un revenu annuel de 19 201 $ aura accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique. Pour les autres catégories de requérants, les seuils seront augmentés du même pourcentage en tenant compte de la composition de leur famille. Par exemple, les services juridiques seront gratuits pour une famille de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 31 485 $.

Selon la ministre Stéphanie Vallée, « Il s’agit d’une avancée significative en matière d’accessibilité à la justice. Cette annonce s’ajoute à celle de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, du nouveau Code de procédure civile afin d’améliorer l’accès des citoyennes et des citoyens à faibles revenus à notre système de justice. Grâce à cette mesure concrète des milliers de personnes de plus pourront bénéficier de services juridiques gratuits ou à contribution réduite. »

Dans la majorité des cas, l’augmentation du barème pour l’admissibilité gratuite aura pour effet de réduire le montant de la contribution à payer afin d’avoir accès aux services d’un avocat. Ainsi, une mère ayant deux enfants à charge et un revenu d’emploi de 25 000 $, devait débourser un montant de 300 $ pour avoir droit à l’aide juridique. Depuis le 1er janvier 2016, elle aura droit à l’aide juridique gratuite.

Ces modifications des critères de l’admissibilité à l’aide juridique toucheront celles et ceux qui travaillent et dont les revenus sont modestes ainsi que les personnes aînées qui ont comme source principale de revenus les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

Le nouveau barème applicable pour l’admissibilité gratuite est le suivant :

Catégorie de requérants Revenu annuel maximal
Une personne seule 19 201 $
Un adulte et un enfant 23 490 $
Un adulte avec deux enfants ou + 25 077 $
Conjoints sans enfant 26 720 $
Conjoints avec un enfant 29 897 $
Conjoints avec deux enfants ou + 31 484 $

Pour consulter l’ensemble des seuils d’admissibilité à l’aide juridique, il faut visiter le site internet du ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.qc.ca  et  http://www.csj.qc.ca/comm...

 

Article paru dans le journal Ensemble pour bâtir, février 2016.

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