Les droits des conjoints de faits au Québec

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Par Louiselle Luneau

Quels sont les droits des conjoints de faits ?

Cette question s’avère très pertinente à la lumière d’un sondage effectué par la Chambre des notaires du Québec, à l’hiver 2013. Par contre, pour plusieurs personnes, il semble bien que non !

Voici quelques exemples :

La majorité des conjointes de fait interrogées ignore le fait que lorsqu’elles se retrouvent sans le sou après une rupture, elles n’ont pas le droit de demander une pension à leur ex. Elles ne savent pas cela même après la décision de la Cour Suprême, en janvier dernier dans le cas si médiatisé « Éric contre Lola ».

Près des deux tiers (63 %) des personnes croient qu’en cas de rupture, tous les biens acquis durant la vie commune seront séparés à parts égales entre les conjoints de fait. Rien n’est plus faux. Lors d’une séparation, chacun s’en va avec ses propres biens. Imaginez, si vous n’êtes pas propriétaire de la maison, même si vous avez participé aux paiements, votre conjoint peut vous mettre à la porte sans que vous puissiez y faire quoi que ce soit.

Près de 40 % des couples au Québec vivent en union de fait et 60 % des enfants naissent de parents qui ne sont pas mariés. En cas de décès ou de rupture, ces femmes et enfants ne sont pas totalement protégés. Les conjointes de fait ne peuvent bénéficier de pension alimentaire lors d’une rupture. Par contre, les enfants nés de cette union peuvent en obtenir.

Le sondage de la Chambre des notaires démontre qu’il y a encore beaucoup de personnes (25 %) qui pensent qu’elles hériteront automatiquement des biens de leur conjoint de fait, même si elles n’ont pas fait de testament. Cela aussi est une croyance erronée. En cas de décès, c’est comme si votre conjoint n’avait jamais fait partie de votre vie, même si vous avez vécu ensemble plusieurs années et même si vous avez des enfants.

Il existe pourtant un moyen de se protéger : le contrat de vie commune. Toutefois, 81 % de québécoises et de québécois qui vivent en union de fait ne possèdent aucun contrat.

Il est clairement stipulé dans le Code civil « les couples qui vivent en union de fait, n’ont pas les mêmes droits et responsabilités que les couples mariés ou unis civilement. » Par contre, plusieurs lois considèrent les conjoints de fait comme un couple marié notamment : l’aide sociale, l’aide juridique, l’impôt sur le revenu, le Régime des rentes, la loi des Accidents du Travail et maladies professionnelles.

Pour avoir plus de renseignements, vous pouvez consulter le site conçu par la Chambre des notaires uniondefait.ca, ainsi que le site du Ministère de la Justice. D’ailleurs le Gouvernement du Québec se propose de revoir les règles entourant le droit familial. C’est donc un dossier à suivre.

 

Article paru dans le journal Ensemble pour bâtir, octobre 2013.

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